Code de procédure pénale - Article D115-16

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 6 : Des réductions de peine
        
        Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
        
        Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.
        
        b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné.

Article D115-16

Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 JORF 5 mai 2007

Le délai pendant lequel, en application du cinquième alinéa de l'article 721, la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait par la juridiction de jugement n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-8 (M)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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