Code de procédure pénale - Article D115-4

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 6 : Des réductions de peine
        
        Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
        
        Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.

Article D115-4

Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues, le crédit de réduction de peine est calculé sur la peine résultant de la confusion, au moment de la mise à exécution de cette peine. Les crédits de réduction de peine qui correspondaient à chacune des peines confondues sont caducs.

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Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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