Code de procédure pénale - Article D115-1

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 6 : Des réductions de peine
        
        Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
        
        Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.

Article D115-1

Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois.

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Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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