Code de procédure pénale - Article D117-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 6 : Des réductions de peine
        
        Sous-section 2 : Des autres réductions de peines.
        
        Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.

Article D117-2

Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La décision de retrait des réductions de peine prise en application du troisième alinéa de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre la ou les peines à exécution.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-2 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D124 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D124 (M)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article D117-2

Liens relatifs à cet article