Code de procédure pénale - Article D116-1

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Article D116-1

Toutefois, les réductions de peine supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles ne s'appliquent pas à l'emprisonnement résultant :

1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3,4 et 5 de l'article 721 ;

2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application des articles 721-2 ou 723-35 ;

3° De la contrainte judiciaire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de procédure pénale - art. 721 (V)
Code de procédure pénale - art. 721-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 723-35 (V)

Cité par:
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 11 (V)
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 8 (V)
Code de procédure pénale - art. D570 (V)

Codifié par:
Décret 59-322 1959-02-23


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