Code de procédure pénale - Article D49-54

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D49-54

Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en oeuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs, hormis les hypothèses prévues à l'article 20-9 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le juge des enfants n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de l'application des peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de probation après que le condamné est devenu majeur.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M)
Décret 2004-1364 2004-12-13

Cité par:
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-55 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-55 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-59 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-59 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-14 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-55 (VD)
Code de procédure pénale - art. D49-59 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-59 (V)

Codifié par:
Décret 59-322 1959-02-23


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer