Code de procédure pénale - Article D49-12

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Article D49-12

Le condamné n'est pas recevable à déposer de demande concernant une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction de l'application des peines du premier degré compétente sur une précédente demande relative à une même mesure.

Sont également irrecevables les demandes formées pendant le délai d'irrecevabilité fixé par la juridiction de l'application des peines en application des derniers alinéas des articles 712-13, D. 49-32, D. 49-33 et D. 49-36.

Si elle l'estime justifié ou opportun, la juridiction de l'application des peines peut toutefois ne pas constater l'irrecevabilité de la demande.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-13 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-4 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-32 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-33 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-36 (M)

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-11 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-11 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-34 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-34 (V)

Codifié par:
Décret 59-322 1959-02-23


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