Code de procédure pénale - Article D43-2

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
      - Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

Article D43-2

Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 6 JORF 5 mai 2007

Pour l'application des dispositions des articles 220, 221-1, 221-3 et 223, le président de la chambre de l'instruction peut à tout moment demander à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de lui communiquer copie du dossier d'une information en cours.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 220 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 221-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 221-3 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 223 (M)

Codifié par:

Décret 58-1304 1958-12-23

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