Code de procédure pénale - Article A1-1

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Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 2 : Des officiers de police judiciaire
        
        Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

Article A1-1

Créé par Arrêté 2004-05-03 art. 1 JORF 18 mai 2004

Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.

Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne comprend que le temps passé en activité de service dans cette armée.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R3 (M)

Codifié par:

Arrêté 1958-12-23

Anciens textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1 (T)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1 (T)

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