CODE PENAL - Article 367
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Article 367
- Créé par Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
- Abrogé par Loi 1819-05-17 art. 26
- Créé par Loi 55-305 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955
- Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 JORF 19 juillet 1970
- Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
L'interprète qui, en matière criminelle, correctionnelle ou civile, aura de mauvaise foi dénaturé la substance de paroles ou de documents oralement traduits, sera puni des peines de faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364.
La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 365.