Code des postes et des communications électroniques - Article R52-3-8

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires
    - Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

Article R52-3-8

Créé par Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 JORF 12 août 2006

Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.

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Cite:

Code des postes et des communications électronique - art. L97-2 (M)

Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

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