Code des postes et des communications électroniques - Article R52-3-1
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Article R52-3-1
Les demandes d'assignation de fréquence relatives à un système satellitaire sont adressées à l'Agence nationale des fréquences.
La demande contient les renseignements prévus à l'appendice 4 du règlement des radiocommunications. Elle donne lieu au versement d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications augmentés du montant des frais afférent au versement des sommes dues à cette dernière.
Sauf si les assignations demandées ne sont pas conformes au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences les déclare dans un délai d'un mois, au nom de la France, pour le compte du demandeur et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.
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Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init.
Avis n°2007-0841 du 9 octobre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
Avis n°2007-0839 du - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 novembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
Avis n° 2008-0829 du 22 juillet 2008 - art., v. init.
Avis n° 2008-0829 du 22 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Avis n°2008-1172 du 21 octobre 2008, v. init.
Avis n° 2008-1371 du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Arrêté du 5 août 2009, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-18 (VD)
Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-16 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-18 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-3 (V)
Avis n°2007-0841 du 9 octobre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
Avis n°2007-0839 du - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 novembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
Avis n° 2008-0829 du 22 juillet 2008 - art., v. init.
Avis n° 2008-0829 du 22 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Avis n°2008-1172 du 21 octobre 2008, v. init.
Avis n° 2008-1371 du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Arrêté du 5 août 2009, v. init.
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