Code des postes et des communications électroniques - Article R20-44-47 | Legifrance

Code des postes et des communications électroniques - Article R20-44-47

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre II : Numérotation et adressage.
      - Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

Article R20-44-47

Modifié par Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1

Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-38

Codifié par:

Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Anciens textes:

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-44 (T)

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