Code des postes et des communications électroniques - Article R20-44-46

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre II : Numérotation et adressage.
      - Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet.
        
        Paragraphe II : Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national

Article R20-44-46

Créé par Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 JORF 8 février 2007
Abrogé par Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1

Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

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Codifié par:

Décret n°62-274 du 12 mars 1962

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