Code des postes et des communications électroniques - Article R20-44-32

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre II : Numérotation et adressage.
      - Section 1 : Numérotation.

Article R20-44-32

Modifié par Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 1 JORF 8 février 2007
Transféré par Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1

Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-28 et R. 20-44-29 sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

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Cite:

Décret 62-1587 1962-12-29 art. 80 à 95
Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-28 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-29 (M)

Cité par:

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-36 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-36 (V)

Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

Nouveaux textes:

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-36 (V)

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