Code des postes et des communications électroniques - Article R1-1 | Legifrance

Code des postes et des communications électroniques - Article R1-1

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Le service universel postal
    - CHAPITRE II : Le Médiateur du service universel postal
      - SECTION 1 : Modalités de désignation, compétences et moyens du Médiateur

Article R1-1

Créé par Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 JORF 30 décembre 2001
Abrogé par Décret n°2006-507 du 3 mai 2006 - art. 1 JORF 5 mai 2006

Il est institué un Médiateur du service universel postal auprès du ministre chargé des postes.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011 - art. 1 (V)

Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

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