Code des postes et des communications électroniques - Article L134

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Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE III : Dispositions communes et finales
  - TITRE Ier : Dispositions communes

Article L134

Créé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 JORF 21 mai 2005
Créé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005
Créé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 JORF 21 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 5 (V) JORF 31 août 2005

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

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Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

Anciens textes:

Code des postes et des communications électronique - art. L36-12 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L36-12 (T)

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