Code des postes et des communications électroniques - Article L35-8

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Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Les obligations de service public.

Article L35-8

Créé par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 1 JORF 1er janvier 2004
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)

Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des communications électroniques décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des postes et des communications électroniques - art. L35-2
Code des postes et des communications électroniques - art. L35-7

Cité par:

Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art., v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-12 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-12 (V)

Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

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