Code des postes et des communications électroniques - Article L35-2
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- Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 12
En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35 et des dispositions de l'article L. 35-1, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, pour la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou pour les composantes ou éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément.
La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue d'assurer la prestation en cause sur l'ensemble du territoire national.
Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des communications électroniques est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Liens relatifs à cet article
Code des postes et des communications électroniques - art. L35-1
Cité par:
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Décision n°2008-0294 du 13 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0512 du 6 mai 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-1105 du 25 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1229 du 13 novembre 2008, v. init.
Avis n°2008-1214 du 6 novembre 2008, v. init.
Avis n°2009-0009 du 13 janvier 2009 - art., v. init.
Avis n°2009-0326 du 7 avril 2009 - art., v. init.
Avis n° 2009-0364 du 9 avril 2009, v. init.
Avis n°2009-0363 du 9 avril 2009, v. init.
Avis n°2009-0731 du 8 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-8 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-10 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-10 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-13 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-5 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-5 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-6 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33 (V)
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Code des postes et des communications électronique - art. L35-3 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L36-7 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L36-7 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L38-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L38-1 (V)
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