Code des postes et des communications électroniques - Article L34-4

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Article L34-4

Les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (AbD)
Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-3 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L34-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L34-2 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L34-3 (M)

Cité par:
Code de la défense. - art. R1334-2 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. R*9-2 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R*9-2 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R*9-4 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R9-11 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R9-11 (M)

Codifié par:
Décret 62-273 1962-03-12

Anciens textes:
Code des postes et des communications électronique - art. L32-6 (T)


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