Code des postes et des communications électroniques - Article L34-2

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Article L34-2

La fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique est libre sous réserve du respect des exigences essentielles et des prescriptions relatives à la défense et à la sécurité publique.

Toutefois, ces services sont soumis à autorisation dans les cas prévus à l'article L. 34-3 et à déclaration dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 34-4.

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la demande d'autorisation et fixe les prescriptions nécessaires au respect des exigences essentielles.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des postes et télécommunications L34-3, L34-4

Cité par:
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 mars 2012 (V)
Arrêté du 27 mars 2012 - art. 3 (V)
Code de la défense. - art. R1334-2 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. L34-4 (V)

Codifié par:
Décret 62-273 1962-03-12

Anciens textes:
Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-2 (T)


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