Code des postes et des communications électroniques - Article L32-5

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Article L32-5

Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés.

Toutefois, l'officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après accord donné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa.

NOTA :

NOTA : Loi 2003-239 du 18 mars 2003 art. 72 II : Les présentes dispositions entrent en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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