Code des postes et des communications électroniques - Article L62

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Chemin :

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
      - Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Article L62

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 JORF 10 juillet 2004

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 59.

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Cite:

Code des postes et des communications électronique - art. L59 (M)

Cité par:

Code des postes et des communications électronique - art. L64 (V)

Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

Anciens textes:

Loi 49-759 1949-06-09 art. 9

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