Code des postes et des communications électroniques - Article L57

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Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
      - Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Article L57

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 JORF 10 juillet 2004

Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques.

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Cité par:

Code des postes et des communications électronique - art. L58 (V)

Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

Anciens textes:

Loi 49-759 1949-06-09 art. 1

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