Code des postes et des communications électroniques - Article L47

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Article L47

L'exploitant public peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes de télécommunications.

Dans le cas des voies des départements et des communes, les conditions de réalisation de ces travaux sont soumises aux dispositions prévues par les articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 83-8 1983-01-07
Loi 83-663 1983-07-22 art. 119 à 122

Cité par:
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Décision n°2008-0128 du 29 janvier 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0251 du 26 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0580 du 27 mai 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0581 du 27 mai 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0582 du 27 mai 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0584 du 27 mai 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0931 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0932 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0933 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0934 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0935 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0936 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0938 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-50 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L32-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L36-8 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R*20-45 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-50 (V)

Codifié par:
Décret 62-273 1962-03-12


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