Code des postes et des communications électroniques - Article L45-1
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- Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.
Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.
L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L45 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-2 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-4 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-45 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L48 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L48 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-55 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-55 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-55 (V)