Code des postes et des communications électroniques - Article L41
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Article L41
Tout agent de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau autorisé en vertu de l'article L. 33-1 ou d'un fournisseur de services de télécommunications qui viole le secret de la correspondance confiée au service auquel il participe est puni des peines mentionnées à l'article 187 du code pénal.
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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (V)
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
Avis n°2008-3 du 8 juillet 2008, v. init.
Avis n°2008-6 du 9 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
Avis n°2008-1369 du 2 décembre 2008, v. init.
Avis n°2008-9 du 9 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Avis n°2009-0190 du , v. init.
Avis n°2009-1 du 24 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Avis n°2009-0405 du - art., v. init.
Avis n°2009-3 du 19 mai 2009, v. init.
Avis n°2009-0387 du 9 juillet 2009, v. init.
Avis n°2009-0552 du , v. init.
Arrêté du 5 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L42 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
Code des postes et des communications électronique - art. L33 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L41-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L41-1 (V)
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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (V)
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
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Avis n°2008-3 du 8 juillet 2008, v. init.
Avis n°2008-6 du 9 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
Avis n°2008-1369 du 2 décembre 2008, v. init.
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Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Avis n°2009-0190 du , v. init.
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Avis n°2009-3 du 19 mai 2009, v. init.
Avis n°2009-0387 du 9 juillet 2009, v. init.
Avis n°2009-0552 du , v. init.
Arrêté du 5 août 2009, v. init.
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