Code des postes et des communications électroniques - Article D406-16
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Article D406-16
Le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences dont il est titulaire ne peut être inférieur à un an pour les exploitants de réseaux ouverts au public visés à l'article L. 33-1, et ne peut être inférieur à quatre mois pour les exploitants de réseaux indépendants visés à l'article L. 33-2.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à titre expérimental, les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences sont notifiés simultanément à la décision d'attribution.
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Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L33-2 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L33-2 (M)
Cité par:
Décision n°2007-1114
du 4 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n° 2009-1066 du 3 décembre 2009, v. init.
Décision n°2009-0839 du 5 novembre 2009, v. init.
Décision n° 2009-1066 du 3 décembre 2009, v. init.
Décision n°2009-0839 du 5 novembre 2009, v. init.
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