Code de justice administrative - Article L771-3-2

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Article L771-3-2
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

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Crée par: Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 2



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