Code de justice administrative - Article L771-3-1

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Partie législative
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre Ier ter : La médiation

Article L771-3-1

Créé par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 2

Les juridictions régies par le présent code, saisies d'un litige, peuvent, dans les cas prévus à l'article L. 771-3 et après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

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Code de justice administrative - art. L771-3

Crée par: Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 2

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