Code de justice administrative - Article L551-23

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Code de justice administrative

Partie législative
- Livre V : Le référé
  - Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
    - Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
      - Section 2 : Référé contractuel
        
        Sous-section 2 : Pouvoirs du juge

Article L551-23

Créé par Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 16

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

NOTA:

Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

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Crée par: Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

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