Code de justice administrative - Article L551-9

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Partie législative
- Livre V : Le référé
  - Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
    - Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
      - Section 1 : Référé précontractuel
        
        Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

Article L551-9

Créé par Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.

NOTA:

Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de justice administrative. - art. L551-14 (V)
Code de justice administrative. - art. L551-18 (V)
Code de justice administrative. - art. L551-20 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

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