Code de justice administrative - Article R778-7

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

Article R778-7

Créé par Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - art. 1

A la demande du requérant, un représentant d'une association ayant reçu l'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendu lors de l'audience.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1

Crée par: Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - art. 1

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