Code de justice administrative - Article R732-2 | Legifrance

Code de justice administrative - Article R732-2

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Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

Article R732-2

Modifié par Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de justice administrative. - art. R711-2 (V)
Code de justice administrative. - art. R778-4 (V)
Code de justice administrative. - art. R778-4 (VD)

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