Code de justice administrative - Article R731-1 | Legifrance

Code de justice administrative - Article R731-1

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Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R731-1

Modifié par Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.

Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de justice administrative. - art. R711-2 (V)
Code de justice administrative. - art. R711-2 (VD)
Code de justice administrative. - art. R712-1 (V)
Code de justice administrative. - art. R712-1 (VD)
Code de justice administrative. - art. R778-4 (V)
Code de justice administrative. - art. R778-4 (VD)
Code de la santé publique - art. R4126-28 (V)

Codifié par:

Décret 2000-389 2000-05-04

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