Code de justice administrative - Article R522-2 | Legifrance

Code de justice administrative - Article R522-2

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Chemin :

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
    - Chapitre II : Procédure

Article R522-2

Créé par Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de justice administrative. - art. R612-1 (M)

Cité par:

Code de justice administrative. - art. R779-6 (V)

Codifié par:

Décret 2000-389 2000-05-04

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