Code de justice administrative - Article R431-5

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Article R431-5

Les parties peuvent également se faire représenter :

1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;

2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de justice administrative. - art. R431-2 (V)
Code de l'environnement - art. L141-1 (M)
Code de l'environnement - art. L142-3 (V)
Code de l'environnement - art. L611-1 (V)
Code de l'environnement - art. L611-4 (V)
Code de l'environnement - art. L621-1 (V)
Code de l'environnement - art. L621-4 (V)
Code de l'environnement - art. L631-1 (V)
Code de l'environnement - art. L631-4 (V)
Code de l'environnement L141-1, L611-1, L621-1, L631-1, L142-3, L611-4, L621-4, L631-4, R142-1 à R142-9

Cité par:
Code de justice administrative - art. R431-13 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (V)

Codifié par:
Décret 2000-389 2000-05-04

Anciens textes:
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R110 (M)


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