Code de justice administrative - Article R222-31

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

Article R222-31

Créé par Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 5 JORF 25 juin 2003

En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.

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Codifié par:

Décret 2000-389 2000-05-04

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