Code de justice administrative - Article L551-1

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Article L551-1

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

NOTA:

Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 11-2 (Ab)
Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 11-2 (M)
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 24 (Ab)
Saisine du - art., v. init.
Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 22 (V)
Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 22, v. init.
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 87, v. init.
Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4, v. init.
Code de justice administrative. - art. L551-10 (V)
Code de justice administrative. - art. L551-13 (V)
Code de justice administrative. - art. L551-14 (V)
Code de justice administrative. - art. L551-18 (V)
Code de justice administrative. - art. R551-1 (V)
Code de justice administrative. - art. R551-3 (V)
Code de justice administrative. - art. R551-5 (V)
Code du travail - art. L8272-4 (VD)


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