Code de l'industrie cinématographique - Article 30-8
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Article 30-8
Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 :
1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l'article 30-4 et du décret mentionné au II de l'article 30-5 ;
2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-7.
1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l'article 30-4 et du décret mentionné au II de l'article 30-5 ;
2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-7.
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Nouveaux textes:
Crée par: LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 17
Code de l'industrie cinématographique - art. 13
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-4
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-5
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-7
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-4
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-5
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-7
Nouveaux textes:
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L422-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L422-2 (V)
Crée par: LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 17