Code civil - Article 515-9

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Article 515-9
Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

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Cité par:
Crée par: LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1