Code civil - Article 2372-1
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Article 2372-1
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.