Code civil - Article 2030
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Article 2030
- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.