Code civil - Article 2264 | Legifrance

Code civil - Article 2264

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  - Chapitre II : De la prescription acquisitive.
    - Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Article 2264

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

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Anciens textes:

Code civil - art. 2234 (T)

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