Code civil - Article 2252 | Legifrance

Code civil - Article 2252

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
  - Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
    - Section 2 : De la renonciation à la prescription.

Article 2252

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 20 (V)
Code civil - art. 464 (VD)

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