Code civil - Article 2513

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Code civil

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    - Section 1 : Dispositions générales

Article 2513

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 JORF 24 mars 2006

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.

Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1316-1.

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Cite:

Code civil - art. 1316-1 (V)

Cité par:

Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 10 (V)
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 10, v. init.
Code civil - art. 2511 (V)

Codifié par:

Loi 1804-03-15

Anciens textes:

Code civil - art. 2307 (MMN)
Code civil - art. 2307 (MMN)

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