Code civil - Article 2485

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Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques

Article 2485

Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007

Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.

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Codifié par:

Loi 1804-03-19

Anciens textes:

Code civil - art. 2190 (T)
Code civil - art. 2190 (T)

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