Code civil - Article 2473

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
      - Section 2 : Dispositions générales

Article 2473

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Anciens textes:

Code civil - art. 2178 (T)
Code civil - art. 2178 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code civil - Article 2473

Liens relatifs à cet article