Code civil - Article 2460

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Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
      - Section 1 : Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles

Article 2460

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 30 JORF 24 mars 2006

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.

Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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Loi 1804-03-19

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