Code civil - Article 2453
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- Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 4
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.
Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité foncière.
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.
Liens relatifs à cet article
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 23 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 23 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 23 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 28 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 28 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 51 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 51 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-2 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-3 (VD)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 167 (Ab)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 19 (Ab)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-7 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-7 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-5 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-5 (VD)
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R321-7, v. init.
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R612-5, v. init.
Code civil - art. 2425 (M)
Code civil - art. 2425 (V)
Code civil - art. 2425 (VD)
Code civil - art. 2431 (V)
Code civil - art. 2431 (VD)
Code civil - art. 2456 (VT)
Code civil - art. 2508 (V)
Code civil - art. 2508 (VD)
Code civil - art. 2508 (VD)
Code de procédure civile - art. 674 (Ab)
Anciens textes: